ARCHIVÉE — Examen du secteur commercial des grains et des grandes cultures — Recommandations

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Recommandations établissant le degré d’intervention de Mesures Canada dans le secteur, en version PDF, 229.9 Ko

Table des matières

Avril 2008

Remerciements

L’équipe de l’Examen du secteur commercial des grains et des grandes cultures tient à exprimer sa reconnaissance aux intervenants qui ont participé au processus, et plus particulièrement à ceux qui ont assisté aux réunions de consultation. L’information recueillie a été essentielle au succès de cet examen.

Les membres de l’équipe de l’Examen du secteur souhaitent aussi remercier leurs collègues de Mesures Canada de leur appui et des renseignements qu’ils leur ont fournis pendant le projet.

Enfin, les membres remercient les coordonnateurs de l’équipe de Mesures Canada, Sonia Roussy et Gilles Vinet, pour leur appui et les conseils qu’ils ont prodigués pendant toute la durée de l’examen :

  • Denis Painchaud, représentant régional, région de l’Est
  • Téléphone: 418-648-7424
  • Al Davlut, représentant régional, région de l’Ontario
  • Téléphone: 519-680-3254
  • Courriel : Al Davlut
  • Brad Pavlove, représentant régional, région de l’Ouest
  • Téléphone: 306-975-5371
  • Courriel : Brad Pavlove
  • Lance Robertson, chef d’équipe
  • Téléphone: 613-952-0661
  • Courriel : Lance Robertson

1.0 Sommaire exécutif

Au cours de la dernière année, l’équipe chargée de l’examen sectoriel de Mesures Canada a consulté les intervenants du secteur commercial des grains et des grandes cultures pour déterminer le degré d’intervention de Mesures Canada et la façon d’atteindre l’exactitude de la mesure.

Les intervenants veulent que Mesures Canada maintienne son intervention dans le secteur et fournissent les services requis pour assurer l’exactitude et la confiance dans le secteur.

Les intervenants et l’équipe de l’Examen du secteur commercial des grains et des grandes cultures ont convenu par consensus de recommander :

1.1 Approbations des balances (appareils)

  1. Toutes les balances utilisées pour la mesure commerciale doivent être d’un type approuvé.
  2. Les humidimètres, les analyseurs de protéines et les balances utilisés pour les emballages (ensachage) de formats standard restent exemptés de l’approbation de Mesures Canada.
  3. Mesures Canada harmonise ses exigences d’approbation avec les normes internationales, notamment les recommandations de l’Organisation internationale de métrologie légale (OIML).
  4. Mesures Canada accepte les approbations d’autres pays à condition de pouvoir fixer les conditions d’acceptation de ces approbations.

1.2 Inspection initiale des balances (appareils)

  1. Toutes les balances destinées à être utilisées dans le commerce doivent d’abord faire l’objet d’une inspection initiale.
  2. Les humidimètres, les analyseurs de protéines et les balances utilisés exclusivement pour l’emballage (ensachage) de formats standard restent exemptés de l’exigence de l’inspection initiale.
  3. Les inspections initiales doivent être effectuées par des entreprises accréditées ou enregistrées. Les inspections initiales des silos de transbordement et des silos terminaux peuvent également être effectuées par des inspecteurs de la Commission canadienne des grains reconnus par Mesures Canada.

1.3 Inspections périodiques subséquentes des balances (appareils)

  1. Toutes les balances ayant déjà subi une inspection et utilisées pour la mesure commerciale des silos à grains pour lesquelles la Commission canadienne des grains a délivré un permis doivent être inspectées et certifiées chaque année. Toutes les autres balances ayant déjà subi une inspection et utilisées pour la mesure commerciale dans le secteur des grains et des grandes cultures doivent être inspectées et certifiées tous les deux ans.
  2. Les inspections doivent être effectuées par des entreprises accréditées ou enregistrées. Les inspections subséquentes des silos de transbordement et des silos terminaux peuvent également être effectuées par des inspecteurs de la Commission canadienne des grains reconnus par Mesures Canada.
  3. Mesures Canada a mis en œuvre, dans ce secteur, un programme volontaire de certification périodique jusqu’à ce que la législation soit modifiée pour rendre obligatoires les inspections périodiques.
  4. Mesures Canada réexamine, en consultation avec les intervenants de l’industrie, la procédure utilisée pour l’inspection subséquente des appareils de pesage de vrac afin de s’assurer que les inspections sont pratiques et qu’elles ne sont ni trop coûteuses ou trop longues.

1.4 Étalonnage des poids d’essai (étalons)

  1. Tous les poids d’essai (étalons) utilisés par les inspecteurs de Mesures Canada et les fournisseurs de services autorisés pendant les inspections, doivent être certifiés tous les ans conformément au calendrier prescrit dans le Règlement sur les poids et mesures.
  2. La période de certification de cinq ans applicable aux poids d’essai conservés au même endroit et qui sont utilisés exclusivement pour l’inspection des appareils de pesage de vrac, doit être réexaminée par Mesures Canada, en consultation avec les intervenants de l’industrie, pour assurer que la période de certification est adéquate et ne crée pas des coûts inutiles.
  3. Les poids d’essai (étalons) doivent être certifiés soit par Mesures Canada, soit par un laboratoire externe reconnu en vertu des exigences de Mesures Canada relatives aux autres modes de prestation de services.

1.5 Inspection de la quantité nette (marchandises)

  1. Mesures Canada continue d’effectuer des inspections, de façon aléatoire ou à la suite de plaintes, des quantités nettes des semences et des aliments pour animaux vendus en vrac, emballés pour une utilisation en vrac ou dans le commerce de gros.

1.6 Plaintes

  1. Dans le cas de plaintes liées à la mesure commerciale, c’est-à-dire relevant de la Loi sur les poids et mesures, qui ne peuvent être résolues par les parties d’une transaction (acheteur et vendeur), Mesures Canada :
    • mène une enquête et, au besoin, effectue des inspections;
    • divulgue aux participants les résultats de l’enquête et des inspections afin qu’ils puissent les utiliser pour résoudre le différend;
    • impose des amendes ainsi que autres mesures de coercition, si l’enquête et les inspections indiquent que les exigences de la Loi sur les poids et mesures ne sont pas respectées.

1.7 Surveillance du secteur

  1. Mesures Canada assure la surveillance du secteur au moyen des critères suivants :
    • Taux de conformité des balances (appareils) et des marchandises;
    • Nombre de plaintes reçues;
    • Rétroaction/commentaires des intervenants.

1.8 Futurs examens de secteur

  1. Mesures Canada envisage d’effectuer des examens futurs dans ce secteur, si l’une des conditions suivantes existe :
    • une réduction significative du taux de conformité des balances (appareils) et des marchandises (quantité nette);
    • des problèmes métrologiques révélés dans le cadre du programme de surveillance de Mesures Canada;
    • une perte de confiance à l’endroit de l’équité et de l’exactitude de la mesure signalée par les intervenants;
    • des importants changements dans l’industrie qui pourraient influencer l’exactitude de la mesure;
    • les traités internationaux qui pourraient influer sur la mesure au Canada.

1.9 Visibilité de Mesures Canada

  1. Afin d’améliorer sa visibilité et être plus accessible pour les intervenants, Mesures Canada envisage de :
    • Devenir plus accessible dans le bottin téléphonique et le site Web, c.-à-d. avoir de meilleurs liens à partir de sites Web connexes comme ceux de la Commission canadienne des grains (CCG), l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), etc.;
    • Maintenir une présence directe par des inspections aléatoires, des activités de surveillance, etc.;
    • Incorporer dans les bulletins de l’industrie de l’information sur Mesures Canada et ses services;
    • Faire la promotion des services de Mesures Canada et de leur importance pour les Canadiens.

2.0 Introduction

Le présent rapport contient le degré d’intervention recommandé pour Mesures Canada dans le secteur commercial des grains et des grandes cultures. Ces recommandations sont le résultat d’une consultation exhaustive avec les intervenants du secteur pour déterminer les programmes et services nécessaires afin d’assurer la mesure exacte des biens et services à un coût et à un risque raisonnable pour les parties engagées dans des transactions fondées sur la mesure.

Le présent rapport résume les points de vue des intervenants du secteur commercial des grains et des grandes cultures, établis par consensus lors des consultations, et fournit à la haute direction de Mesures Canada une justification et des éléments d’analyse pour chaque recommandation. L’équipe de l’Examen du secteur commercial des grains et des grandes cultures serait heureuse de recevoir vos commentaires, vos questions ou vos demandes d’éclaircissement sur le contenu du présent rapport.

Le document intitulé Document de travail sur l’établissement du degré d’intervention approprié de Mesures Canada dans le secteur commercial des grains et des grandes cultures, qui a été distribué aux intervenants intéressés en janvier 2008 et qui se trouve sur le site Web de Mesures Canada, devrait être utilisé comme référence pour le présent rapport.

3.0 Domaine d’application

L’Examen du secteur commercial des grains et des grandes cultures englobe les activités associées à la mesure des quantités pour la vente et l’achat de produits ou de services par les établissements suivants et leurs partenaires commerciaux :

Exploitations de grandes cultures

Producteurs de céréales, d’oléagineux, de maïs-grain, de blé, de fourrage, de semences, de foin, de pois et de haricots secs de grande culture.

Silos-élévateurs

Exploitants de silos primaires ou de silos terminaux utilisés pour l’entreposage des grains.

Grossistes de grains

Grossistes de grains.

Aliments pour animaux

Fabricants d’aliments pour animaux équilibrés et prémélangés; Établissements effectuant la mouture des grains à façon; Grossistes de foin, d’aliments pour animaux et de grains transformés utilisés comme fourrage.

Semence

Grossistes de semences pour grandes cultures; Établissements de conditionnement des semences.

L’examen porte également sur les appareils suivants utilisés pour la mesure commerciale des grains et des grandes cultures :

  • Balances à plate-forme, balances à résidus;
  • Trémie de pesée, systèmes de pesage de vrac, balances d’emballage ou d’ensachage;
  • Ponts-bascules routiers, ponts-bascules ferroviaires;
  • Humidimètres et analyseurs de protéines.

L’examen ne porte pas sur les appareils qui ne sont pas utilisés dans le commerce, ni sur le marketing, la sécurité, l’environnement ou tout autre sujet non lié à la mesure commerciale.

Intervenants

Les intervenants de l’industrie sont, entre autres :

  • Les producteurs de grains et de grandes cultures;
  • Les exploitants de silos-élévateurs;
  • Les établissements de transformation des aliments pour animaux et des conditionnements des semences;
  • Les grossistes et les consommateurs de grains, de semences et d’aliments pour animaux en vrac;
  • Toute personne ou entreprise qui achète ou vend des produits ou des services en fonction d’une mesure dans le secteur des grains et des grandes cultures;
  • Les associations représentant des groupes d’intervenants;
  • Les ministères ou organismes pertinents du gouvernement fédéral et des provinces;
  • Les fabricants de balances et les entreprises de services et de réparation, y compris les organismes accrédités ou enregistrés pour effectuer des inspections au nom de Mesures Canada;
  • Les organismes provinciaux ou fédéraux qui fournissent au secteur des services de mesure et de réglementation ainsi que des services axés sur le marché c.-à-d.,
    • Commission canadienne des grains (CCG)
    • Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)
    • Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)
    • Ministère de l’Agriculture, Pêcherie et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ)
    • Commission des grains de l’Alberta, et.

4.0 Méthodologie

Depuis avril 2007, l’équipe d’examen du secteur commercial des grains et des grandes cultures a communiqué avec un grand nombre d’intervenants de l’industrie de tous les coins du Canada pour les renseigner sur les programmes de Mesures Canada et sur le processus d’examen de secteur commercial.

Les membres de l’équipe de l’examen du secteur ont examiné les pratiques de métrologie commerciale en vigueur dans ce secteur commercial et ont sollicité activement les points de vue et les commentaires des intervenants concernant les programmes de mesure qu’ils aimeraient voir Mesures Canada implanter dans l’industrie, et les meilleures façons d’offrir ces programmes. L’information obtenue lors de ces rencontres sous-tendit un document de travail qui proposa le rôle futur de Mesures Canada dans l’industrie et les programmes de mesures nécessaires dans le secteur.

En mars 2008, une rencontre de consultation multi-intervenants a eu lieu à Winnipeg. Cette rencontre a servi à parvenir à un consensus des intervenants sur les propositions contenues dans le document de travail. Les recommandations découlant de la rencontre sont comprises dans ce rapport qui sera présenté au Comité de la haute direction de Mesures Canada pour examen et acceptation en avril 2008.

Critères de prise de décision

Pendant l’ensemble du processus de consultation, l’équipe s’est employée à atteindre un consensus parmi les intervenants du secteur pour l’ensemble des recommandations. Les conditions suivantes ont été utilisées pour guider les discussions :

  • Les parties vulnérables¹ doivent appuyer toutes les recommandations;
  • Un accord général de l’ensemble des intervenants sur toutes les recommandations; les opinions dissidentes individuelles ont été consignées;
  • Un appui général des tierces parties (ceux qui ne font pas partie de la transaction commerciale);
  • Toutes les décisions/recommandations doivent s’inscrire dans l’orientation stratégique de Mesures Canada;
  • Toutes les recommandations doivent être durables;
  • Les recommandations doivent être utiles et pratiques et elles ne doivent pas s’écarter des normes métrologiques internationales de manière à constituer une barrière aux ententes commerciales internationales.

Aux fins de l’examen et du présent rapport, un consensus est un accord général qui n’implique pas nécessairement l’unanimité.

5.0 Aperçu de l’industrie

Le secteur canadien des grains et des grandes cultures est l’un des plus grands secteurs de l’économie canadienne de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et est constitué de trois grands sous-secteurs.

Sous-secteurs des céréales et des oléagineux

Le Canada produit une vaste gamme de céréales et d’oléagineux, qui sont utilisés dans la fabrication du pain, des pâtes, des céréales de déjeuner, des huiles de cuisine et d’autres produits alimentaires. De plus, une technologie novatrice a permis de créer de nouveaux produits et de nouveaux débouchés, comme l’éthanol et les biocarburants, pour beaucoup de sous-produits des céréales et des oléagineux. En 2004-2005, la production de céréales et d’oléagineux était de 63,6 millions de tonnes.

En 2004-2005, le Canada a produit 25,9 millions de tonnes de blé et 13,2 millions de tonnes d’orge. Les exportations de blé se sont chiffrées à 14,5 millions de tonnes évaluées à 3,0 milliards de dollars, alors que les exportations d’orge ont atteint 1,2 million de tonnes évaluées à 227 millions de dollars principalement constituées d’orge de brasserie. Les principales destinations d’exportation pour le blé et l’orge canadiens sont la Chine, les États-Unis et le Japon.

Les principales cultures d’exportation d’oléagineux du Canada sont le canola, le soya et les graines de lin. Le Canada possède une grande industrie de transformation des oléagineux et exporte non seulement les oléagineux, mais aussi les huiles végétales et les moulées pour animaux résultant de leur transformation. En 2004-2005, le Canada a produit 7,7 millions de tonnes de soya et 500 000 tonnes de lin. Les principales destinations d’exportation ont été le Japon et le Mexique pour le canola, le Japon et l’Iran pour le soya et la Belgique et les États-Unis pour le lin. Au cours de la même période, l’industrie canadienne de transformation des oléagineux a exporté 900 000 tonnes d’huile de canola dans le monde entier, dont 500 000 tonnes à destination des États-Unis. Le Canada a aussi exporté 1,4 million de tonnes de moulée de canola, surtout dans le nord-ouest des États-Unis, où elle est utilisée principalement pour la production laitière.

Le Canada produit une vaste gamme de céréales et d’oléagineux, qui sont utilisés dans la fabrication du pain, des pâtes, des céréales de déjeuner, des huiles de cuisine et d’autres produits alimentaires. De plus, une technologie novatrice a permis de créer de nouveaux produits et de nouveaux débouchés, comme l’éthanol et les biocarburants, pour beaucoup de sous-produits des céréales et des oléagineux. En 2004-2005, la production de céréales et d’oléagineux était de 63,6 millions de tonnes.

En 2004-2005, le Canada a produit 25,9 millions de tonnes de blé et 13,2 millions de tonnes d’orge. Les exportations de blé se sont chiffrées à 14,5 millions de tonnes évaluées à 3,0 milliards de dollars, alors que les exportations d’orge ont atteint 1,2 million de tonnes évaluées à 227 millions de dollars principalement constituées d’orge de brasserie. Les principales destinations d’exportation pour le blé et l’orge canadiens sont la Chine, les États-Unis et le Japon.

Les principales cultures d’exportation d’oléagineux du Canada sont le canola, le soya et les graines de lin. Le Canada possède une grande industrie de transformation des oléagineux et exporte non seulement les oléagineux, mais aussi les huiles végétales et les moulées pour animaux résultant de leur transformation. En 2004-2005, le Canada a produit 7,7 millions de tonnes de soya et 500 000 tonnes de lin. Les principales destinations d’exportation ont été le Japon et le Mexique pour le canola, le Japon et l’Iran pour le soya et la Belgique et les États-Unis pour le lin. Au cours de la même période, l’industrie canadienne de transformation des oléagineux a exporté 900 000 tonnes d’huile de canola dans le monde entier, dont 500 000 tonnes à destination des États-Unis. Le Canada a aussi exporté 1,4 million de tonnes de moulée de canola, surtout dans le nord-ouest des États-Unis, où elle est utilisée principalement pour la production laitière.

Sous-secteur des semences

Les ventes réalisées par l’industrie canadienne des semences génèrent chaque année 750 millions de dollars si l’on combine les marchés nationaux et internationaux. Selon l’Association canadienne du commerce des semences, près des ¾ des semences produites au Canada sont utilisés au pays. Le Canada exporte présentement des semences vers plus de 100 pays et territoires, y compris les États-Unis, de nombreux pays européens, le Japon et la Chine. En 2005, les volumes d’exportation des semences ont atteint 358 900 tonnes, évaluées à 252,7 millions de dollars.

Sous-secteur des aliments pour animaux et du fourrage

L’industrie des aliments pour animaux au Canada qui représente des ventes totales supérieures à 3,5 milliards de dollars, est concentrée dans les Prairies, en Ontario et au Québec, et la majorité de la transformation du fourrage est faite en Saskatchewan et en Alberta.

L’Association de nutrition animale du Canada estime que, en 2005, il y a eu près de 9 000 personnes employées dans l’industrie des aliments pour animaux et que la production commerciale totale estimée des aliments complets, des suppléments et des aliments prémélangés au Canada était de 15 millions de tonnes.

En 2005, les reçus de caisse des exploitations agricoles canadiennes pour les fourrages, qui sont toutes les plantes consommées par le bétail, et les semences de foin et de gazon ont totalisé 68,9 millions de dollars, alors que les reçus pour le foin se chiffraient à 140 millions de dollars.

6.0 Recommandations

Selon la vaste majorité des intervenants, Mesures Canada devrait maintenir son intervention dans l’industrie des grains et des grandes cultures de même que les programmes servant à assurer l’exactitude et l’équité de la mesure. Ils croient que la présence directe de Mesures Canada est cruciale pour maintenir son expertise et la confiance des intervenants.

6.1 Approbation

Avant qu’un appareil puisse être utilisé dans le commerce au Canada, un prototype doit recevoir l’approbation du Laboratoire des services d’approbation de Mesures Canada situé à Ottawa. L’approbation garantit que l’appareil peut mesurer avec exactitude pendant toute sa durée de vie en service.

Le processus d’approbation comprend l’évaluation d’un appareil ou plus d’un type particulier conformément aux règlements et aux normes applicables visant la conception, la composition, la construction et le rendement. Une fois que l’appareil a été jugé conforme à toutes les exigences d’approbation prescrites, une approbation de modèle ou de type est attribuée et un avis d’approbation est émis par le Laboratoire des services d’approbation.

À l’heure actuelle, le Règlement sur les poids et mesures exempte de l’approbation les balances d’emballage utilisées exclusivement pour le conditionnement d’emballages de format standard.

En septembre 2006, Mesures Canada a adhéré au programme d’Arrangement d’Acceptation Mutuelle avec les pays membres de l’Organisation Internationale de Métrologie Légale (OIML) pour la reconnaissance des résultats d’essai d’approbation des appareils de pesage à fonctionnement non-automatiques et à leurs modules associés. L’Arrangement d’acceptation mutuelle permet aux pays participants d’utiliser les rapports d’essai de d’autres pays dans le cadre de leur propre processus d’évaluation.

Recommandations

Les intervenants et l’équipe de l’Examen du secteur commercial des grains et des grandes cultures ont convenu par consensus de recommander que :

6.1.1 Toutes les balances utilisées pour la mesure commerciale doivent être d’un type approuvé.

6.1.2 Les humidimètres, les analyseurs de protéines et les balances utilisés pour les emballages (ensachage) de formats standard restent exemptés de l’approbation de Mesures Canada.

6.1.3 Mesures Canada harmonise ses exigences d’approbation avec les normes internationales, notamment les recommandations de l’Organisation internationale de métrologie légale (OIML).

6.1.4 Mesures Canada accepte les approbations d’autres pays à condition de pouvoir fixer les conditions d’acceptation de ces approbations.

Analyse raisonnée/Points à examiner

  • Les intervenants conviennent que les approbations d’appareils (balances) constituent un avantage pour le secteur et devraient être maintenues;
  • Les intervenants croient qu’il y a déjà un bon système en place permettant de maintenir l’exactitude des humidimètres et des analyseurs de protéines utilisés pour le classement. En conséquence, ils sont d’avis que l’intervention de Mesures Canada n’est pas nécessaire dans ce domaine;
  • D’après les intervenants, étant donné que les balances utilisées pour l’ensachage de formats standards sont utilisées pour emballer une quantité fixe, comme 25 kg ou 1000 kg, l’exemption devrait être maintenue. On leur rappelle que les propriétaires de balances peuvent utiliser des balances approuvées s’ils le souhaitent;
  • Les fabricants de balances et les fournisseurs de services autorisés croient que l’harmonisation avec les normes internationales aiderait à accélérer le processus d’approbation, réduirait les doubles emplois et entraînerait une baisse des coûts;
  • Les intervenants sont en accord avec la recommandation pourvu que Mesures Canada veille à ce que les normes canadiennes ne soient pas abaissées et que les conditions uniques au Canada, comme la température et la géographie, soient prises en compte dans les exigences relatives à l’approbation.

Priorité :

  • Haute

Délai :

  • Moyen terme (1 à 2 ans)
    • Action requise : Mesures Canada doit continuer de travailler de concert avec les organismes internationaux pour élaborer les exigences d’approbation harmonisées et pour inciter les pays membres à adopter ces exigences.
  • Long terme (2 à 5 ans)
    • Actions requises :
      • Mesures Canada doit élaborer des ententes d’acceptation mutuelle des résultats d’essais d’approbation avec les autres pays qui ont adoptés les exigences d’approbation harmonisées.
      • Mesures Canada doit inclure dans son ensemble de lois, les exceptions ayant trait aux types d’approbation des contrôleurs d’humidité et des analyseurs de protéine.

6.2 Inspection initiale

Une inspection initiale est la première inspection ou certification d’une balance (appareil) avant qu’elle ne soit mise en service dans le commerce. Cette inspection est actuellement obligatoire et garantit que l’appareil est approuvé, installé correctement et mesure avec exactitude à l’intérieur de la marge de tolérance prescrite par la Loi sur les poids et mesures. À l’heure actuelle, les entreprises enregistrées ne sont pas autorisées à effectuer des inspections dans le secteur des grains et des grandes cultures. Elles seraient investies de ce pouvoir seulement si le Comité de la haute direction de Mesures Canada acceptait la recommandation 6.3.2 ci-dessous.

Recommandations

Les intervenants et l’équipe de l’Examen du secteur commercial des grains et des grandes cultures ont convenu par consensus de recommander que :

6.2.1 Toutes les balances destinées à être utilisées dans le commerce doivent d’abord faire l’objet d’une inspection initiale.

6.2.2 Les humidimètres, les analyseurs de protéines et les balances utilisés exclusivement pour l’emballage (ensachage) de formats standard doivent continuer d’être exemptés de l’exigence de l’inspection initiale.

6.2.3 Les inspections initiales doivent être effectuées par des entreprises accréditées ou enregistrées. Les inspections initiales des silos de transbordement et des silos terminaux peuvent également être effectuées par des inspecteurs de la Commission canadienne des grains reconnus par Mesures Canada.

Analyse raisonnée/Points à examiner

  • La grande majorité des intervenants croient que des inspections initiales obligatoires sont nécessaires pour garantir l’exactitude de la mesure dans l’industrie;
  • Les intervenants croient qu’il y a déjà un bon système en place permettant de maintenir l’exactitude des humidimètres et des analyseurs de protéines utilisés pour le classement. En conséquence, ils sont d’avis que l’intervention de Mesures Canada n’est pas nécessaire dans ce domaine;
  • D’après les intervenants, étant donné que les balances utilisées pour l’ensachage de formats standards sont utilisées pour emballer une quantité fixe, comme 25 kg ou 1000 kg, l’exemption devrait être maintenue. On leur rappelle que les propriétaires de balances peuvent utiliser des balances approuvées et ayant fait l’objet d’une inspection initiale, s’ils le souhaitent;
  • Après examen du tableau comparatif du Programme d’accréditation et du Programme d’enregistrement, les intervenants conviennent que les deux programmes sont acceptables en ce qui concerne les inspections initiales;
  • D’après certains intervenants, en raison de l’exigence relative au système qualité, le Programme d’accréditation offrirait un degré de confiance supplémentaire;
  • Les intervenants appuient le recours à d’autres modes de prestation de services pourvu que ces derniers n’entraînent pas de coûts excessifs pour l’industrie.

Priorité :

  • Haute

Délai :

  • Immédiat (d’ici 6 mois)
    • Action requise : Mesures Canada doit élargir le programme d’enregistrement pour englober le secteur des grains et des grandes cultures.
  • Long terme (2 à 5 ans)
    • Action requise : Mesures Canada doit inclure dans son ensemble de lois, les exceptions ayant trait aux types d’approbation des contrôleurs d’humidité et des analyseurs de protéine.

6.3 Inspections subséquentes (périodiques)

Après l’inspection initiale, les appareils de pesage et de mesure sont inspectés pendant toute leur durée de vie en service, soit par Mesures Canada, soit par un fournisseur de services autorisé (entreprise accréditée ou enregistrée), pour faire en sorte qu’ils continuent de mesurer avec exactitude et qu’ils ne sont pas utilisés de manière frauduleuse.

À l’heure actuelle, il n’existe aucune exigence obligatoire visant l’inspection en service d’appareils de pesage et de mesure en vertu de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures. Les inspections subséquentes planifiées par Mesures Canada le sont en fonction des priorités et des ressources disponibles, alors que les inspections effectuées par les fournisseurs de service autorisés sont fondées sur les demandes de propriétaires d’appareils.

À l’heure actuelle, les entreprises enregistrées ne sont pas autorisées à effectuer des inspections dans le secteur des grains et des grandes cultures. Elles seraient investies de ce pouvoir seulement si le Comité de la haute direction de Mesures Canada acceptait la recommandation 6.3.2 ci-dessous. Il convient de prendre note qu’à la suite d’autres examens de secteur commercial, les intervenants avaient recommandé de rendre obligatoires les inspections subséquentes périodiques.

Recommandations

Les intervenants et l’équipe de l’Examen du secteur commercial des grains et des grandes cultures ont convenu par consensus de recommander que :

6.3.1 Toutes les balances ayant déjà subi une inspection et utilisées pour la mesure commerciale des silos à grains pour lesquelles la Commission canadienne des grains a délivré un permis doivent être inspectées et certifiées chaque année. Toutes les autres balances ayant déjà subi une inspection et utilisées pour la mesure commerciale dans le secteur des grains et des grandes cultures doivent être inspectées et certifiées tous les deux ans.

6.3.2 Les inspections doivent être effectuées par des entreprises accréditées ou enregistrées. Les inspections subséquentes des silos de transbordement et des silos terminaux peuvent également être effectuées par des inspecteurs de la Commission canadienne des grains reconnus par Mesures Canada.

6.3.3 Mesures Canada doit mettre en œuvre, dans ce secteur, un programme volontaire de certification périodique jusqu’à ce que la législation soit modifiée pour rendre obligatoires les inspections périodiques.

6.3.4 Mesures Canada doit réexaminer, en consultation avec les intervenants de l’industrie, la procédure utilisée pour l’inspection subséquente des appareils de pesage de vrac afin de s’assurer que les inspections sont pratiques et qu’elles ne sont ni trop coûteuses ou trop longues.

Analyse raisonnée/Points à examiner

  • Les inspections exigent d’effectuer des essais plus en profondeur que les étalonnages. Il est donc plus facile de détecter des problèmes métrologiques, des réglages ou d’une utilisation incorrecte;
  • Les erreurs de mesurage sur une longue période de temps pourraient se révéler très coûteuses pour l’une ou les deux parties à la transaction;
  • L’exactitude de la mesure aux silos élévateurs est très importante compte tenu du volume de produit pesé par les balances et de la vulnérabilité des producteurs. En conséquence, les intervenants croient que les balances des silos élévateurs pour lesquels un permis a été délivré devraient être certifiées au moins une fois par année;
  • Les exploitants de silos élévateurs conviennent qu’une période d’un an est acceptable étant donné que la plupart des silos élévateurs sont habituellement vérifiés et étalonnés par des entreprises accréditées au moins une fois par année. Leur seule préoccupation étant que les coûts supplémentaires pour la certification ne soient pas excessifs;
  • Les représentants des entreprises de conditionnement des semences et de transformation des aliments pour animaux croient qu’une période de certification de deux ans serait plus appropriée pour l’industrie des semences et des aliments pour animaux étant donné que le volume de produit mesuré est habituellement moins grand que dans le cas des silos élévateurs;
  • Les entreprises accréditées et des entreprises d’entretien ou de réparation expliquent que les coûts supplémentaires pour la certification dépendent principalement du temps additionnel requis pour effectuer l’inspection ou la certification;
  • Après comparaison du Programme d’accréditation et du Programme d’enregistrement, les intervenants conviennent que les deux programmes sont acceptables pour effectuer les inspections;
  • Des préoccupations sont exprimées concernant le temps requis pour modifier la Loi sur les poids et mesures afin de rendre obligatoires les certifications périodiques;
  • Les intervenants appuient le recours à un programme de certification périodique volontaire d’ici à ce que la Loi sur les poids et mesures puisse être modifiée pour rendre obligatoires les inspections périodiques. Ils croient que la plupart des intervenants certifient ou étalonnent déjà leurs balances au moins une fois par année et qu’ils sont donc susceptibles de participer à un programme volontaire. Mesures Canada devrait communiquer avec les intervenants et offrir un incitatif à participer au programme;
  • Les exploitants de silos élévateurs croient qu’il n’est pas pratique d’arrêter presque complètement un silo élévateur pendant au moins une journée afin d’effectuer la certification. Les exploitants ainsi que la Commission canadienne des grains croient que cette procédure peut être appropriée pour une inspection initiale, mais qu’elle doit être simplifiée et réduite pour les inspections subséquentes. Le représentant des producteurs convient que les producteurs ne voudraient pas que le transport des grains jusqu’aux silos élévateurs soit interrompu pour une longue période à cause d’inspections.

Priorité :

  • Haute

Délai :

  • Immédiat (d’ici 6 mois)
    • Action requise : Mesures Canada doit élargir le Programme d’enregistrement pour inclure le secteur des grains et des grandes cultures.
  • Court/Moyen terme (6 mois à 2 ans)
    • Actions requises :
      • Mesures Canada doit élargir le Programme de certification périodique volontaire (PCPV) pour inclure le secteur des grains et des grandes cultures et pour fournir des mesures d’encouragement aux intervenants qui participent au Programme.
        Mesures Canada doit élaborer un plan de communication qui informera les intervenants de la mise en œuvre du PCPV et expliquer les avantages.
      • Mesures Canada doit créer un groupe de travail mixte (Mesures Canada et le secteur privé) pour examiner la méthode d’inspection du pesage en vracs et la modifier au besoin.
  • Long terme (5 ans)
    • Actions requises :
      • Le processus d’examen de la législation visant à modifier la Loi sur les poids et mesures pour rendre obligatoire la certification périodique est déjà en cours. La nouvelle législation contiendra la période d’inspection requise pour les appareils dans le secteur;
      • S’assurer que les intervenants soient informés, surtout quand la période de certification obligatoire sera mise en place.

6.4 Étalons d’essai (poids d’essai)

Les poids d’essai servant aux inspections sont certifiés tous les ans par Mesures Canada selon le calendrier prescrit dans le Règlement sur les poids et mesures. Les poids d’essai, conservés à un endroit et qui sont utilisés exclusivement pour inspecter des systèmes de pesage de vrac, sont certifiés tous les cinq ans. Les poids d’essai sont habituellement étalonnés ou traçables à un étalon national conservé par le Conseil national de recherches du Canada (CNRC). Les poids d’essai certifiés sont ainsi traçables à l’étalon international du kilogramme.

Mesures Canada a établi et mis en œuvre le Programme des autres modes de prestation de services dans lequel les poids d’essai (étalons) utilisés pour les inspections seront certifiés par Mesures Canada en fonction des résultats d’essais fournis par des laboratoires d’étalonnage reconnus.

Recommandations

Les intervenants et l’équipe de l’Examen du secteur commercial des grains et des grandes cultures ont convenu par consensus de recommander que :

6.4.1 Tous les poids d’essai (étalons) utilisés par les inspecteurs de Mesures Canada et les fournisseurs de services autorisés pendant les inspections doivent être certifiés tous les ans conformément au calendrier prescrit dans le Règlement sur les poids et mesures.

6.4.2 La période de certification de cinq ans applicable aux poids d’essai conservés au même endroit et qui sont utilisés exclusivement pour l’inspection des appareils de pesage de vrac, doit être réexaminée par Mesures Canada, en consultation avec les intervenants de l’industrie, pour assurer que la période de certification est adéquate et ne crée pas des coûts inutiles.

6.4.3 Les poids d’essai (étalons) doivent être certifiés soit par Mesures Canada, soit par un laboratoire externe conforme aux exigences de Mesures Canada relatives aux autres modes de prestation de services.

Analyse raisonnée/Points à examiner

  • Tous les intervenants sont d’avis que les étalons d’essai utilisés par les inspecteurs de Mesures Canada et les fournisseurs de services autorisés (entreprises accréditées et enregistrées) doivent être certifiés tous les ans afin de maintenir la traçabilité à l’étalon international;
  • Les exploitants de silos élévateurs croient que Mesures Canada devrait utiliser les données avant correction pour déterminer si la période de certification de cinq ans est appropriée pour les poids d’essai des appareils de pesage de vrac. Ils soutiennent que ces derniers sont dans un environnement protégé, et qu’ils seraient probablement plus susceptibles d’être déréglés à cause de leur déplacement à l’aide d’une grue pour les certifier et puis les remettre à leur place;
  • Les intervenants conviennent que, pourvu que les étalons d’essai aient le même degré de traçabilité que ceux de Mesures Canada, ils accepteraient que les étalonnages soient effectués par d’autres laboratoires qualifiés;
  • La majorité des intervenants acceptent le recours à un programme visant d’autres modes de prestation de services qui permet à d’autres organismes de certifier les poids d’essai (étalons), pourvu qu’il y ait un contrôle suffisant pour garantir la certification adéquate des étalons et la traçabilité aux étalons internationaux;
  • Les intervenants qui utilisent des étalons d’essai certifiés aiment l’idée d’avoir une solution de rechange viable à l’intervention de Mesures Canada pour la certification des étalons d’essai, pourvu que le service ne soit pas trop coûteux et qu’il diminue les délais;
  • Le recours à d’autres organismes d’étalonnage, même dans le cadre du Programme des autres modes de prestation de services, pourrait réduire le degré de contrôle exercé par Mesures Canada sur les étalons d’essai;
  • Le recours à d’autres modes de prestation de service pourrait fournir d’autres choix, et réduire le temps nécessaire pour la certification des poids d’essai utilisés par les inspecteurs de Mesures Canada et les fournisseurs d’autres modes de prestation de services.

Priorité :

  • Moyenne

Délai :

  • Immédiat/Long terme
    • Actions requises :
      • Un programme visant d’autres modes de prestation de services qui permettrait l’utilisation des résultats d’essai des laboratoires reconnus pour la certification des poids d’essai a déjà été lancé. Ce programme continuera de s’élargir et d’évoluer;
      • Créer un groupe de travail mixte (Mesures Canada et le secteur privé) pour examiner la méthode d’inspection du pesage en vracs et la modifier au besoin.

6.5 Inspection de la quantité nette

La quantité nette des grains et des grandes cultures, c.-à-d. des semences et des aliments pour animaux qui sont vendus en vrac ou emballés pour le commerce de gros est assujettie à la Loi sur les poids et mesures. La quantité nette de ces produits est habituellement vérifiée aléatoirement, en fonction des priorités et des ressources disponibles ou aux réponses des plaintes, par les inspecteurs de Mesures Canada.

Recommandations

Les intervenants et l’équipe de l’Examen du secteur commercial des grains et des grandes cultures ont convenu par consensus de recommander que :

6.5.1 Mesures Canada continue d’effectuer des inspections, de façon aléatoire et à la suite de plaintes, des quantités nettes des semences et des aliments pour animaux vendus en vrac, emballés pour une utilisation en vrac ou dans le commerce de gros.

Analyse raisonnée/Points à examiner

  • Tous les intervenants croient que le Programme d’inspection de la quantité nette des marchandises doit être maintenu. Compte tenu des taux de conformité relativement élevés, ils croient que des inspections aléatoires de la quantité nette seraient suffisantes;
  • Bien que certains intervenants croient qu’il s’agit d’une idée intéressante de permettre les organismes déjà dotés d’un système de gestion de la qualité ou d’assurance de la qualité d’avoir recours à une autovérification de la quantité nette, ils ne croient pas que cela serait très avantageux pour le secteur, en plus de nécessiter de nombreuses ressources de Mesures Canada. Ils suggèrent plutôt que Mesures Canada utilise deux critères afin de déterminer la fréquence des inspections de la quantité nette : les taux de conformité et l’existence ou non d’un système de management de la qualité ou d’assurance de la qualité.

Priorité :

  • Faible

Délai :

  • Immédiat
    • Action requise : Garder le status quo

6.6 Plaintes

Les plaintes liées à la mesure que Mesures Canada reçoit font habituellement l’objet d’une enquête par des inspecteurs de Mesures Canada et, s’il y a lieu, ces derniers inspectent les balances (appareils) ou les marchandises. Les résultats de l’enquête et/ou de l’inspection sont généralement communiqués aux plaignants. Si une inspection révèle que les balances (appareils) ou les marchandises ne respectent pas les exigences législatives, des actions coercitives habituelles sont engagées comme des rejets, des saisies, des amendes, etc. peuvent être prises.

Mesures Canada a aussi le pouvoir de poursuivre le propriétaire de l’appareil en vertu du Code criminel du Canada pour une infraction liée à la mesure. Cependant, Mesures Canada n’a pas le pouvoir d’obliger le propriétaire de l’appareil ou le plaignant à verser une indemnité, même si la plainte est justifiée.

Recommandations

Les intervenants et l’équipe de l’Examen du secteur commercial des grains et des grandes cultures ont convenu par consensus de recommander que :

6.6.1 Dans le cas de plaintes reliées à la Loi sur les poids et mesures, qui ne peuvent être résolues par les parties d’une transaction (acheteur et vendeur), Mesures Canada :

  • mène une enquête et, au besoin, effectue des inspections;
  • divulgue aux participants les résultats de l’enquête et des inspections afin qu’ils puissent les utiliser pour résoudre le différend;
  • impose des amendes ainsi que d’autres de mesures de coercition si l’enquête et les inspections indiquent que les exigences de la Loi sur les poids et mesures ne sont pas respectées.

Analyse raisonnée/Points à examiner

  • La grande majorité des intervenants ont indiqué que toute plainte liée à la mesure devrait être réglée entre les parties en cause;
  • Les intervenants conviennent qu’un processus de plaintes est requis pour les intervenants du secteur, mais ajoutent que Mesures Canada devrait faire connaître l’existence de cette option auprès des intervenants;
  • On se demande pour quelle raison Mesures Canada reçoit si peu de plaintes du secteur commercial des grains et des grandes cultures : est-ce parce que les gens sont satisfaits de la mesure obtenue ou qu’ils ne sont pas au courant qu’ils peuvent déposer une plainte?;
  • Le représentant de la Commission canadienne des grains mentionne qu’il arrive que les producteurs ne soient pas satisfaits des mesures qu’ils reçoivent, mais qu’ils ne se plaignent probablement pas, car ils ignorent que Mesures Canada enquête sur les plaintes. On croit qu’il est important que les intervenants connaissent cette option;
  • Fournir les résultats des inspections/enquêtes aux plaignants leur donneraient la capacité de résoudre la dispute eux-mêmes et de demander à être indemnisé si cela est justifié.

Priorité :

  • Moyenne

Délai :

  • Court terme (1 an)
    • Actions requises :
      • Mesures Canada doit développer une politique claire, établissant quel renseignement des inspections/enquêtes pourrait être fourni aux plaignants;
      • Mesures Canada doit développer la communication avec les intervenants dans le secteur, dans le but de s’assurer qu’ils sachent qu’ils peuvent déposer une plainte, s’ils ne sont pas satisfaits de l’exactitude de la mesure.

6.7 Surveillance du secteur

Mesures Canada surveille le marché habituellement par des données recueillies lors d’inspections effectuées par les inspecteurs de Mesures Canada et par les fournisseurs de services autorisés ainsi que dans le cadre d’enquêtes qu’il effectue. La majorité de ces données sont présentées sous la forme de tableaux de conformité pour différents types d’appareils et pour différentes marchandises. Mesures Canada utilise ces données pour définir les problèmes et pour aider à prioriser ses programmes d’inspection. Avec le recours accru aux fournisseurs de services autorisés pour effectuer les inspections planifiées, Mesures Canada concentrera davantage ses ressources sur la surveillance du marché, ce qui lui permettra d’évaluer la conformité à la législation.

Recommandations

Les intervenants et l’équipe de l’Examen du secteur commercial des grains et des grandes cultures ont convenu par consensus de recommander que :

6.7.1 Mesures Canada doit surveiller le secteur au moyen des critères suivants:

  • Taux de conformité des balances (appareils) et des marchandises;
  • Nombre de plaintes reçues;
  • Rétroaction/commentaires des intervenants;

Analyse raisonnée/Points à examiner

  • Tous les intervenants sont d’avis que les critères proposés sont acceptables pour surveiller le secteur. Ils croient également que c’est Mesures Canada qui devrait décider quels critères utiliser pour surveiller le secteur;
  • Les intervenants veulent attendre pour voir si le fait de mener des inspections périodiques entraînera une hausse des taux de conformité avant de décider si des changements doivent être apportés à la marge de tolérance. Ils croient que Mesures Canada devrait maintenir des taux élevés et que le fait de les abaisser ne serait pas bien perçu. On craint que le fait d’abaisser les taux n’ait des incidences négatives sur les ententes internationales ou la position du Canada au sein de la communauté internationale;
  • Les intervenants croient que Mesures Canada devrait effectuer davantage d’inspections aléatoires dans le cadre du programme de surveillance et maintenir une présence directe sur le marché;
  • Les inspections aléatoires et les enquêtes sur des problèmes de mesure aideront Mesures Canada à maintenir une présence visible dans le secteur et son expertise technique.

Priorité :

  • Haute

Délai :

  • Court/Moyen terme (6 mois à 2 ans)
    • Action requise : Élaborer et mettre en œuvre un programme de surveillance du secteur.
  • Moyen/Long terme (1 à 3 ans)
    • Action requise : Élaborer un format convivial avec des explications sur les rapports qu’il faut produire sur la performance du secteur et établir les points de distribution, c.-à-d. sites Web, bulletins de l’industrie, etc.

6.8 Futurs examens de secteur

Depuis 2000, Mesures Canada a terminé les examens de 10 secteurs sur 39 secteurs identifiés. Les recommandations acceptées ont déjà été mises en œuvre ou sont en voie de l’être. Jusqu’à aujourd’hui, il n’y a eu aucun examen subséquent.

Recommandations

Les intervenants et l’équipe de l’Examen du secteur commercial des grains et des grandes cultures ont convenu par consensus de recommander que :

6.8.1 Mesures Canada considère effectuer des examens futurs dans ce secteur si l’une des conditions suivantes existe :

  • Une réduction significative du taux de conformité des balances (appareils) et des marchandises (quantité nette);
  • Des problèmes métrologiques révélés dans le cadre du programme de surveillance de Mesures Canada;
  • Une perte de confiance à l’endroit de l’équité et de l’exactitude de la mesure signalée par les intervenants;
  • Des importants changements dans l’industrie qui pourraient influencer l’exactitude de la mesure.
  • Les traités internationaux qui pourraient influer sur la mesure au Canada.

Analyse raisonnée/Points à examiner

  • Les intervenants ont apprécié connaître davantage Mesures Canada et ses différents programmes et d’avoir l’occasion de fournir leurs commentaires sur le sujet;
  • Les examens de secteur prennent beaucoup de ressources et avoir un examen pour le plaisir d’en avoir un pourrait être coûteux sans des bénéfices significatifs. Les intervenants croient également que c’est Mesures Canada qui doit décider à quel moment il doit mener un autre examen;
  • Les futurs examens n’auront pas à être effectués aussi en profondeur que le premier.

Priorité :

  • Haute

Délai :

  • Court terme (1 à 3 ans)
    • Action requise : Mesures Canada doit élaborer les critères pour mener de futurs examens de secteur et déterminer les données de référence et les gammes acceptables des critères mesurables.

6.9 Visibilité de Mesures Canada

Plusieurs intervenants savaient peu de choses au sujet de Mesures Canada et des différents programmes de mesure. Ces programmes sont décrits dans le site Web de Mesures Canada, cependant, on a remarqué qu’il n’y avait aucune mention de Mesures Canada ni de lien vers le site Web à partir d’autres organismes dont les activités sont fondées sur une mesure exacte. La plupart des intervenants qui possèdent des balances connaissent l’expression « poids et mesures » et ont eu certains contacts avec Mesures Canada, surtout lors d’inspections.

Recommandations:

Les intervenants et l’équipe de l’Examen du secteur commercial des grains et des grandes cultures ont convenu par consensus de recommander que :

6.9.1 Afin d’améliorer sa visibilité et être plus accessible pour les intervenants, Mesures Canada considère

  • Devenir plus accessible dans le bottin téléphonique et le site Web, c.-à-d. avoir de meilleurs liens à partir des sites gouvernementaux connexes et des sites d’association de l’industrie dont la Commission canadienne des grains, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, etc.;
  • Maintenir une présence directe par des inspections aléatoires, des activités de surveillance, etc.;
  • Incorporer dans les bulletins de l’industrie de l’information sur Mesures Canada et ses services;
  • Faire la promotion des services de Mesures Canada et de leur importance pour les Canadiens.

Analyse raisonnée/Points à examiner

  • Les intervenants appuient les initiatives proposées de même que toute autre initiative qui pourrait accroître la visibilité de Mesures Canada au sein du secteur. Les producteurs croient qu’une plus grande visibilité est requise aux silos élévateurs, par exemple en posant une affiche indiquant les services de Mesures Canada.

Priorité :

  • Haute

Délai :

  • Court terme (1 - 2 years)
    • Actions requises :
      • Élaborer un plan de communication pour faire la promotion des services de Mesures Canada et de leur importance pour les Canadiens;
      • Communiquer avec d’autres organismes paragouvernementaux et les associations de l’industrie et insérer des liens dans leur site Web vers le site Web de Mesures Canada;
      • Établir s’il y a de l’information qui pourrait être ajoutée pour rendre l’accès dans le bottin téléphonique plus facile.

¹Partie vulnérable – Acheteur ou vendeur d’un produit qui ne possède ni ne contrôle l’équipement de mesure utilisés dans une transaction. Le degré de vulnérabilité peut varier selon la capacité et l’aptitude de la partie vulnérable à détecter des erreurs de mesure, à mesurer de nouveau le produit et à faire engager des actions correctives, s’il y a lieu.