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Réunions de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ère numérique

Mars - avril 2002

Industrie Canada
Direction de la politique de la propriété intellectuelle
235, rue Queen
5e Étage, tour ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

Patrimoine canadien
Direction générale de la politique du droit d'auteur
275, rue Slater
7e Étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0M5

Table des matières

  1. Droit de mise à disposition
    1. Résumé des enjeu
    2. Point de vue
    3. Questions
  2. Protection juridique des mesures technologiques
    1. Résumé des enjeux
    2. Point de vue
    3. Questions
  3. Protection juridique des renseignements sur la gestion des droits
    1. Résumé des enjeux
    2. Point de vue
    3. Questions
  4. Responsabilité des fournisseurs de service Internet (FSI)
    1. Résumé des enjeux
    2. Point de vue
    3. Questions

1. Droit de mise à disposition

a) Résumé des enjeux

Nombre de titulaires de droits considèrent qu'il est essentiel qu'ils puissent avoir le droit d'autoriser la diffusion de leurs œuvres ou tout objet protégé dans l'environnement de réseaux. Les termes «droit de mise à disposition » servent à désigner ce contrôle sur la diffusion des oeuvres.

La notion spécifique d'un «droit de mise à disposition» est apparue durant les négociations ayant abouti à la conclusion du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) en 1996. Le fait que certaines catégories d'œuvres ne soient pas couvertes dans la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques a suscité des préoccupations. Une autre préoccupation portait sur les communications «à demande ». Un service à demande permet à son utilisateur d'avoir accès à des œuvres (textes, musique, photographies, vidéo), au moment et à l'endroit de son choix, et de télécharger celles-ci.

La technologie a ouvert la possibilité de produire facilement des copies, sans perte de qualité par rapport à l'original. Les réseaux comme Internet permettent à tout usager de mettre facilement des œuvres à la disposition d'un auditoire mondial. Par conséquent, certains titulaires de droits craignent qu'une fois que leurs œuvres, interprétations ou enregistrements sonores seront accessibles sur Internet, les moyens dont ils disposent pour empêcher toute diffusion non autorisée ne s'en trouvent fortement affaiblis.

Le OMPI étend à toutes les catégories d'œuvres le droit exclusif traditionnel des auteurs de communiquer au public. En outre, le OMPI prévoit explicitement que le droit de communication au public englobe le droit de mettre des œuvres à la disposition du public, d'une manière telle que les membres du public peuvent accéder à ces œuvres d'un endroit et au moment choisis par eux individuellement.

Par contre, le WPPT crée, à l'intention des interprètes et des producteurs de phonogrammes, des droits exclusifs de mise à disposition distincts. Ces derniers sont énoncés aux articles 10 et 14 du Traité.

b) Point de vue

Les ministères estiment que le droit d'autoriser une communication au public englobe un droit de mise à disposition à l'égard des auteurs. Toutefois, cette question fait présentement l'objet de débats devant les tribunaux.

Contrairement à la situation des auteurs, la Loi ne confère pas aux interprètes et aux producteurs d'enregistrements sonores le droit exclusif de mettre sur demande à la disposition du public une interprétation ou un enregistrement de cette interprétation.

Selon la technologie actuelle, la mise à disposition d'une oeuvre au moyen d'Internet suppose habituellement l'établissement d'une copie qui est téléchargée sur un site Web ou transmise en continu à partir d'un serveur à un auditeur. Dans ce cas, le droit de reproduction pourrait convenir aux producteurs d'enregistrements sonores et aux interprètes compte tenu des modèles de diffusion sur Internet actuels. Cependant, étant donné l'évolution rapide de la technologie, la disponibilité et(ou) l'accessibilité d'oeuvres en ligne pourraient être possibles sans reproduction intermédiaire.

En ce qui concerne les interprètes et les producteurs d'enregistrements sonores, les ministères sont prêts à étudier une proposition selon laquelle ceux-ci obtiendraient un droit exclusif d'autoriser la communication à demande ou l'exécution en public d'un enregistrement sonore protégé par la Loi. Aux fins de cette nouvelle disposition, une «communication [ou interprétation] à demande» consisterait en une communication ou une i nterprétation d'un enregistrement particulier qui pourrait être activée par le destinataire au moment de son choix, de telle manière que la communication ou l'interprétation de l'enregistrement suivrait l'intervalle de temps requis pour que soit complété le processus de transmission.

Les ministères tenteraient de rédiger le droit conformément aux exigences du WPPT, mais le nouveau droit n'engloberait pas les activités de transmission en continu, sauf celles à demande.

Pour déterminer si une communication est «à demande», il faut tenir compte du fait que la technologie utilisée pour transférer ou recevoir les oeuvres peut limiter le lieu ou le moment où le choix est effectué. Le «lieu où le choix est effectué» supposerait que l'utilisateur final pourrait choisir le lieu d'accès au réseau par lequel il reçoit l'oeuvre. Cependant, le «moment du choix» constitue peut-être un défi plus grand sur le plan de la définition, car les oeuvres devraient être accessibles à la demande de l'utilisateur et non stockées et transmises à la discrétion du titulaire de droits ou du fournisseur de contenu. Dans certains cas, il se peut qu'une oeuvre en particulier ne soit pas demandée d'après son nom, mais qu'elle soit transmise en fonction du profil des clients. Ce profil serait dressé en fonction de leurs préférences.

c) Questions

La Loi sur le droit d'auteur repose sur un équilibre entre l'intérêt des titulaires de droits et l'intérêt du public. Cet équilibre se reflète dans certaines limites de la protection du droit d'auteur, p. ex. la durée limitée de la protection, les exceptions à certains droits et le principe de l'utilisation équitable.

Comment l'ajout d'un droit de mise à disposition - en tant que droit spécifique ou en tant que droit intégré au droit de communication - concernant la communication à demande des enregistrements sonores influe-t-il sur cet équilibre? De plus, si ce nouveau droit devait faire l'objet d'une loi, quels avantages les consommateurs canadiens retireraient-ils des nouvelles mesures législatives?

Une distinction entre les communications «à demande » et «presque à demande » pourrait être établie : dans le premier cas, le moment de la livraison serait déterminé par l'utilisateur («le plus tôt possible» ou « à ce moment précis»); dans le deuxième cas, il serait déterminé par le fournisseur de contenu. L'évolution technologique pourrait compliquer la distinction.

Quels paramètres du «temps » et du «lieu » sont nécessaires pour restreindre de manière appropriée le droit à la communication «à demande »?

Tout amendement visant le droit de mise à disposition soulève des questions difficiles, notamment celle de savoir si certaines dispositions dans la Loi ayant été formulées avant l'apparition des nouvelles technologies de l'informatique et des communications sont encore adaptées au monde numérique. En particulier, la question se pose à l'égard de la publication. En effet, certains objets du droit d'auteur doivent d'abord répondre à la définition de publication prévue dans la Loi pour pouvoir ensuite bénéficier d'autres dispositions de la Loi sur le droit d'auteur.

Si le droit de communication est clarifié afin d'englober de façon explicite la mise à disposition au profit des interprètes et des producteurs d'enregistrements sonores, le gouvernement devrait-il reconsidérer les circonstances dans lesquelles la communication au public d'objets protégés par le droit d'auteur est susceptible de constituer une publication, notamment en ce qui concerne les articles 2.2, 5, 15(3), 18(3) et 19(1) de la Loi sur le droit d'auteur?

Dans la mesure où certains droits sont gérés collectivement, certains aspects relatifs aux communications sur demande soumises à une exclusivité sont susceptibles d'être déjà pris en compte par les régimes de licence établis par la Loi sur le droit d'auteur.

2. Protection juridique des mesures technologiques

a) Résumé des enjeux

L'essor rapide des technologies numériques de l'information et des communications facilitent plus que jamais la contrefaçon à grande échelle. Par exemple, la musique peut être copiée au moyen de techniques numériques et envoyée à des millions d'auditeurs de par le monde sans que la qualité des copies contrefaisantes soit altérée.

La protection juridique des mesures technologiques désigne généralement les mesures juridiques concernant l'utilisation par les titulaires de droits de technologies servant à conserver le contrôle sur le contenu accessible en ligne. Ces mesures permettent d'appliquer divers degrés de contrôle : restrictions de l'accès à l'aide de mots de passe, mesures de confirmation telles que les signatures et filigranes ou mesures de contrôle plus complètes comme le chiffrement.

Le OMPI et le WPPT établissent un cadre permettant la reconnaissance législative de ces mesures technologiques. Le langage des traités est assez souple pour permettre à différents pays d'adopter divers degrés de protection juridique des mesures technologiques dans leurs lois nationales respectives.

La Loi sur le droit d'auteur ne contient pas actuellement de dispositions sur la protection juridique des mesures technologiques. La question qui se pose est donc de savoir si, et dans quelles circonstances, la législation sur le droit d'auteur devrait prévoir des sanctions contre les personnes qui s'adonnent à des activités visant à contourner ces mesures de protection. De plus, il faut s'interroger au sujet de la sanction appropriée.

b) Point de vue

Toute politique adoptée en réponse aux questions relatives à la protection juridique des mesures technologiques doit être envisagée dans le contexte de la législation canadienne sur le droit d'auteur, qui reconnaît que certaines utilisations d'œuvres et limitations de la protection du droit d'auteur permettent d'atteindre des objectifs de politiques publiques légitimes et importants. La durée définie de la protection du droit d'auteur, les dispositions relatives à l'utilisation équitable et celles énonçant des exceptions témoignent de ces limitations. Toute tentative visant à modifier cet équilibre pourrait nécessiter un réexamen de la portée actuelle des dispositions d'exceptions.

Les ministères estiment que le WCT et le WPPT reconnaissent cet équilibre, car les deux traités rattachent l'utilisation de mesures technologiques à l'exercice du droit d'auteur. Ils sont d'avis qu'on peut prévoir une sanction contre un acte de contournement en vertu des principes du droit d'auteur, lorsque cet acte vise à violer ce droit. Une interdiction plus générale, y compris l'interdiction de la production et de la distribution d'appareils de contournement, pourrait protéger des droits qui débordent le cadre de la protection du droit d'auteur (p. ex. les droits contractuels). Il faudra peut-être envisager ces interdictions plus générales aux termes de principes différents et dans le cadre d'un régime juridique différent.

Certains intervenants ont questionné la valeur de ces protections plus restreintes. Cependant, les ministères estiment qu'un tiers, qui ne viole pas directement le droit d'auteur, mais qui y contribue en aidant à le contourner, peut aussi faire l'objet de telles sanctions. À cet égard, l'interdiction peut avoir un effet dissuasif et ne constitue pas un simple dédoublement de la protection actuelle au titre du droit d'auteur.

Dans les cas où la violation a lieu à une échelle commerciale, il peut convenir d'envisager l'imposition de sanctions pénales, comme celles prévues à l'art. 42 de la Loi sur le droit d'auteur. Ces sanctions pourraient également s'appliquer au tiers qui contribue à la violation du droit d'auteur s'il en a l'intention ou s'il a connaissance de l'intention du contrefacteur réel.

Questions

On a soutenu qu'un régime de protection des mesures technologiques ne devrait pas nuire aux utilisations autorisées par la Loi. Dans ce sens, un ensemble d'exceptions au régime de protection des mesures technologiques pourrait être défini.

Si l'interdiction générale du contournement des mesures technologiques était appliquée, un ensemble d'exceptions à la protection des mesures technologiques devrait-il être adopté et, dans l'affirmative, quelles devraient être ces exceptions?

Une réparation pécuniaire représente normalement une compensation pour les dommages subis par le titulaire de droits à la suite de la violation de ses droits. Dans ce contexte, s'il n'y a pas de dommages, on pourrait soutenir qu'un régime de protection juridique des mesures technologiques devrait avant tout viser à mettre fin au contournement. Si des dommages sont subis, il faudrait déterminer s'il faut obtenir une réparation pécuniaire de la personne qui a contourné les mesures technologiques.

Quelle devrait être la nature du recours contre l'auteur du contournement, étant donné qu'il peut être différent du contrefacteur ou du contrefacteur éventuel? Le recours devrait-il se limiter à une mesure injonctive ou devrait-il permettre des dommages-intérêts compensatoires ou même des dommages-intérêts préétablis?

Le contournement des mesures technologiques peut permettre d'atteindre des objectifs différents, dont un bénéfice commercial. Dans ce dernier cas, il s'agit souvent d'objectifs à grande échelle, car le bénéfice est proportionnel au volume d'opérations. Un acteur rationnel soupèsera les coûts de la violation du droit d'auteur par rapport aux bénéfices prévus. Comme dans d'autres domaines du droit, des sanctions civiles peuvent être insuffisantes lorsque leur coût demeure inférieur au bénéfice prévu. Dans ces circonstances, il faut envisager les sanctions appropriées nécessaires pour obtenir l'effet dissuasif escompté.

Dans quelles conditions, s'il y a lieu, des sanctions pénales doivent-elles être imposées? Quelle serait la norme appropriée en matière de connaissance ou d'intention? Devrait-elle être identique à celle qui figure à l'article 42 de la Loi sur le droit d'auteur?

Dans certains cas, plus d'un titulaire de droits peut avoir un intérêt dans la même oeuvre ou le même objet protégé par un droit d'auteur.

Comment l'existence possible de titulaires de droits multiples sur une oeuvre, un enregistrement sonore ou une interprétation influe-t-elle sur l'introduction de tout régime de protection juridique des mesures technologiques?

Il y a des cas où d'autres personnes que les titulaires de droits sont incitées à appliquer des mesures technologiques aux objets protégés par un droit d'auteur. Lorsque les titulaires de droits ne prennent pas cette initiative, leur intérêt peut ou peut ne pas être servi lorsque des tiers appliquent des mesures technologiques à leurs objets protégés par un droit d'auteur.

Si un régime de protection juridique des mesures technologiques devait être mis en oeuvre, l'autorisation des titulaires des droits serait-elle nécessaire avant l'application d'une mesure technologique concernant les objets protégés par un droit d'auteur? La possibilité de recours contre le contournement devrait-elle reposer sur cette autorisation?

Il y a des cas où la personne qui exploite l'objet protégé par un droit d'auteur n'est pas le titulaire des droits d'auteur. L'activité de cette personne peut être légitime en vertu d'une entente contractuelle ou d'une licence légale. Dans les deux cas, il se peut qu'on ne sache pas exactement si l'exploitant de l'objet protégé par un droit d'auteur a un droit d'action contre quelqu'un qui contourne une mesure technologique.

Lorsque la personne qui a appliqué la mesure de protection contre le contournement n'est pas le titulaire des droits concernant l'objet protégé par la mesure technologique, dans quelles circonstances la première personne devrait-elle avoir qualité pour faire appliquer le droit de protection de la mesure technologique?

3. Protection juridique des renseignements sur la gestion des droits

a) Résumé des enjeux

La protection juridique des renseignements sur la gestion des droits consiste à offrir des recours juridiques appropriés et efficaces contre l'altération des renseignements sur la gestion des droits. Plus précisément, une telle protection vise l'information qui permet d'identifier une œuvre, par exemple le titre, le nom de l'auteur ou du premier propriétaire, ou un code d'identification. Ces renseignements peuvent être liés aux mesures technologiques, par exemple un filigrane servant à identifier une création, et constituer un élément nécessaire pour permettre l'utilisation d'une œuvre protégée par le droit d'auteur.

La capacité des titulaires de droits d'enchâsser certains renseignements relatifs à la gestion des droits dans leurs créations peut les aider à faire valoir leurs intérêts à l'égard de ces créations et à en suivre le cheminement. Cela peut aussi faciliter la négociation de licences en ligne. Cependant, ces renseignements ne sont utiles que dans la mesure où leur intégrité est maintenue.

L'article 12 du WCT et l'article 19 du WPPT traitent de la question de la protection des renseignements sur la gestion des droits. La Loi sur le droit d'auteur ne renferme pas, dans sa version actuelle, de dispositions visant à protéger l'intégrité de ces renseignements.

Il est important de garder à l'esprit que la protection des renseignements relatifs à la gestion des droits peut avoir des conséquences sur la protection de la vie privée.

b) Perspective

Les ministères sont d'avis que les titulaires de droits devraient compter sur des recours efficaces contre l'altération des renseignements servant à la gestion de leurs droits lorsqu'une telle altération est utilisée dans le but de faciliter ou de dissimuler une violation du droit d'auteur. De tels recours sembleraient en accord avec les principes relatifs au droit d'auteur.

Par ailleurs, de façon générale, il devrait incomber aux titulaires de droits ou à leurs licenciés d'enchâsser les renseignements relatifs à la gestion de leurs droits ainsi que les conditions d'utilisation, ou encore d'autoriser un tel enchâssement. On reconnaît toutefois que certains transferts de format, exécutés conformément à la loi, peuvent tout de même occasionner une certaine altération des renseignements. Dans un tel cas, il se peut qu'il n'existe aucune intention d'enfreindre la Loi sur le droit d'auteur.

En ce qui a trait à l'étendue de la protection offerte (c.-à-d. les renseignements faisant l'objet d'une protection), les ministères estiment qu'il pourrait être approprié de définir l'expression « renseignements sur la gestion des droits » conformément au paragraphe 12 (2) du WCT et du paragraphe 19 (2) du WPPT. La protection viserait uniquement les renseignements figurant dans les listes précisées dans ces paragraphes du WCT et du WPPT. Toutefois, les moyens employés pour enchâsser de tels renseignements pourraient être pris en compte dans le cadre des protections juridiques concernant les mesures technologiques.

Le fait que les conditions et modalités soient protégées aux termes de ces paragraphes ne signifie pas, en soi, qu'elles s'appliquent au Canada ou qu'elles y ont force de loi. Le fait de protéger ces renseignements ne devrait pas être interprété comme une confirmation de la validité juridique, au Canada, des conditions et modalités d'utilisation qui pourraient faire partie de tels renseignements.

La Loi sur le droit d'auteur peut offrir une protection adéquate dans les situations où il y a altération des renseignements dans le but d'agir en contravention du droit d'auteur. Toutefois, lorsque l'altération de renseignements protégés donne lieu à une violation de la loi à des fins commerciales, des facteurs tels que l'intention et l'importance de la contravention pourraient permettre de déterminer si le recours à des sanctions pénales serait justifié.

Une interdiction s'inspirant des propos tenus ci-dessus ne ferait pas que dissuader les personnes qui ont l'intention de porter atteinte au droit d'auteur, elle pourrait également dissuader les tiers de participer à l'altération des renseignements.

c) Questions

La réparation pécuniaire constitue habituellement le mode de compensation pour les dommages encourus par le titulaire des droits par suite de la violation de ses droits. Dans cette optique, si aucun dommage n'est subi, on pourrait soutenir que le but d'un régime juridique de protection des renseignements sur la gestion des droits devrait être de mettre fin à l'altération des renseignements. En cas de dommages, on doit se demander s'il est possible d'obtenir une réparation pécuniaire de la personne qui a altéré les renseignements sur la gestion des droits.

Quelle devrait être la nature des recours à l'endroit de la personne responsable de l'altération des renseignements, étant donné que cette personne peut être distincte de celle qui commet ou qui a l'intention de commettre une violation du droit d'auteur? Les recours devraient-ils être limités aux mesures injonctives ou devraient-ils plutôt prévoir des dommages-intérêts compensatoires, ou même des dommages-intérêts préétablis?

L'altération des renseignements sur la gestion des droits pourrait viser à faciliter ou à participer à la violation du droit d'auteur sur certaines œuvres dans un but commercial. On est en droit de se demander si les sanctions civiles sont suffisantes pour dissuader le recours à de tels comportements ou si d'autres recours devraient être envisagés.

Quelles devraient être, le cas échéant, les conditions régissant l'utilisation de sanctions pénales? Quelle devrait être la norme de connaissance ou d'intention appropriée? Devrait-elle être identique à celle figurant à l'article 42 de la Loi sur le droit d'auteur?

Aux termes des dispositions pertinentes des traités de l'OMPI, les renseignements sur la gestion des droits peuvent comprendre des renseignements inexacts ou trompeurs.

Devrait-on limiter la protection des renseignements sur la gestion des droits aux renseignements qui s'avèrent exacts? Devrait-on imposer des sanctions aux personnes qui, intentionnellement ou en connaissance de cause, enchâssent des renseignements inexacts ou trompeurs sur la gestion des droits?

Le régime de protection des renseignements sur la gestion des droits ne devrait s'appliquer que lorsque la situation le justifie. Il ne devrait pas constituer une entrave aux efforts visant l'atteinte d'objectifs légitimes. La détermination d'une série de mesures d'exception au régime de protection des renseignements sur la gestion des droits pourrait constituer une démarche appropriée à cet égard.

Dans l'éventualité où il serait nécessaire de dresser une liste de mesures d'exception à l'égard d'un régime de protection des renseignements sur la gestion des droits, quels devraient en être les éléments clés et quelles seraient les raisons qui motiveraient la sélection de ces éléments?

La définition de l'expression «renseignements sur la gestion des droits» énoncée dans le WCT et le WPPT est limitée aux renseignements et non à la façon dont les renseignements sont enchâssés dans l'œuvre protégée par le droit d'auteur. La définition de «mesure technique» énoncée dans le WCT et le WPPT peut inclure des mesures «mises en œuvre par les auteurs dans le cadre de l'exercice de leurs droits».

L'adhésion à ces définitions des expressions «renseignements sur la gestion des droits» et «mesure technique» pourrait-elle donner lieu à un chevauchement des protections juridiques? Au chapitre de la protection juridique, une telle adhésion pourrait-elle avoir d'autres répercussions dont on devrait tenir compte?

4. Responsabilité des fournisseurs de services Internet (FSI)

a) Résumé des enjeux

L'une des principales fonctions assumées par les FSI consiste à agir à titre d'intermédiaire en vue d'offrir des services qui permettent de faire le lien entre les fournisseurs de contenus et les utilisateurs finals. Cette fonction d'intermédiaire peut englober divers types d'activités. Au minimum, la plupart des FSI fournissent à leurs abonnés l'accès à Internet, ce qui comprend la capacité de transmettre et de recevoir de l'information, et des services tels que le courrier électronique. Également, de nombreux fournisseurs mettent à la disposition de leurs clients de l'espace sur leurs serveurs qu'ils peuvent utiliser comme sites Web, prennent diverses mesures (par exemple, la gestion de l'antémémoire) pour accroître l'efficience du système de réseau et offrent ou facilitent l'accès à un large éventail de contenus et de services destinés au consommateur.

Certains, tant dans les secteurs visés par le droit d'auteur que dans la collectivité des FSI, ont soutenu que l'application de la Loi sur le droit d'auteur aux activités des FSI était vague à certains égards. En vertu de la législation sur le droit d'auteur en vigueur, les principaux droits mis en cause par les activités des FSI sont le droit de communication au public et le droit de reproduction.

Dans le cas du droit de communication, une décision préliminaire de la Commission du droit d'auteur établit que le simple fait d'offrir des services d'intermédiaire (par exemple, en matière de courrier électronique et de transmission en continu) n'engendre pas une responsabilité, parce que cette activité est, à de nombreux égards, comparable à celle des entreprises de télécommunications et est expressément exemptée aux termes de l'alinéa 2.4 (1 )(b) (exemption à l'égard des entreprises de télécommunications) de la Loi.

En ce qui a trait à la reproduction, certains juristes ont affirmé qu'au Canada, la violation du droit de reproduction peut engendrer une responsabilité stricte; s'ils disent vrai, les FSI dont les installations comportent une reproduction (par exemple, aux fins de la mise en antémémoire, de l'hébergement de sites Web et de miroitage, et peut-être aussi de façon temporaire, dans le cadre du processus de transmission) peuvent être tenus responsables, peu importe qu'ils aient eu ou non l'intention d'enfreindre le droit d'auteur.

Les ministères signalent que des ententes ont déjà été conclues entre certains titulaires de droits et des FSI pour traiter de la question de la présence de matériel contrefaisant sur les réseaux sur lesquels opèrent les FSI.

b) Perspective

La grande diversité des organisations et des personnes qui sont aujourd'hui titulaires de droits ou qui fournissent des services, telles que les FSI, fait que la collaboration directe et la conclusion d'ententes ne sont pas toujours réalisables. Par conséquent, le gouvernement a encore un rôle à jouer en vue d'élaborer une politique en matière de droit d'auteur qui définit des règles de responsabilité claires et équitables.

Les ministères soulèvent la possibilité de mettre en place une procédure d'avis fondée sur les plaintes. Cette procédure serait assujettie à toute modalité contractuelle conclue entre les FSI et les titulaires de droits; en l'absence de telles modalités contractuelles, une procédure décrite dans la Loi s'appliquerait. Une autre approche envisagée pour contrecarrer la contravention possible en ligne du droit d'auteur suppose l'octroi de licences. On pourrait par exemple octroyer une licence collective aux FSI à l'égard des œuvres protégées par un droit d'auteur qui circulent sur leur réseau.

Selon une approche fondée sur un principe de notification par avis, un FSI aurait l'obligation de prendre des mesures précises, dans un délai déterminé, suivant la réception, de la part d'un titulaire de droits ou d'une autre partie intéressée, d'un avis indiquant que certaines oeuvres figurant sur un ou plusieurs de ses sites contreviennent possiblement au droit d'auteur. La procédure d'avis pourrait possiblement accélérer le retrait d'un contenu illégal des sites visés. La prise de mesures rapides de la part du FSI atténuerait les répercussions négatives associées à l'affichage de telles oeuvres contrefaisantes sur ses sites Web.

Deux approches ont été identifiées lors de l'étape de la présentation de mémoires du processus de consultation : (1) un système d'avis et de retraits; (2) un système d'avis en deux étapes. (Une variante de système d'avis et de retraits exigerait que l'on signifie une ordonnance du tribunal au FSI avant que l'on entame une action en justice définitive contre l'abonné qui agit en contravention de la loi). Le système d'avis et de retraits se compose d'un avis signifié au FSI par un présumé titulaire de droits, à la suite duquel le FSI bloque l'accès au matériel supposément contrefaisant. Le système d'avis en deux étapes consiste en l'envoi d'un premier avis au FSI par un présumé titulaire de droits et l'envoi d'un deuxième avis par le FSI à son abonné; les deux avis fournissent des renseignements à l'égard du matériel supposément contrefaisant.

c) Questions

Bon nombre de mémoires soulignent que la fonction des FSI, dans un environnement de réseaux, nécessite une responsabilité stricte dans le but d'assurer une participation active des FSI dans la prévention des contraventions au droit d'auteur ou la promotion de l'octroi de licences.

Compte tenu de cette fonction, devrait-on limiter la responsabilité des FSI? Les mécanismes d'avis proposés assurent-ils que les FSI assumeront un rôle dans la prévention des contraventions au droit d'auteur ou dans l'octroi de licences à l'égard de certaines œuvres?

S'il est déterminé que les FSI, n'ayant aucunement connaissance de la nature illégale du contenu présenté par l'entremise de leurs services, devraient être assujettis à une responsabilité limitée en matière de droits d'auteur, les paramètres d'une telle limitation devraient être définis.

Avant même que l'on signifie un avis aux FSI, devrait-on établir une limitation formelle de leur responsabilité potentielle en matière de droit d'auteur? Devrait-on plutôt envisager une limite aux sanctions pouvant leur être imposées (par exemple, en limitant les recours aux mesures injonctives)?

Une fois qu'il a été avisé de l'existence du matériel contrefaisant, le FSI peut agir de différentes façons dans le but d'atténuer les dommages que pourrait subir le titulaire de droits par suite de la violation du droit d'auteur (par exemple, en réacheminant l'information à son abonné ou en refusant l'accès au matériel en cause) Quel que soit le plan d'action approprié, le respect de ce plan par le FSI devrait lui permettre d'atténuer, d'une certaine façon, sa propre responsabilité potentielle vis-à-vis du droit d'auteur, et ce, tant à l'égard des titulaires de droits (violation du droit d'auteur) qu'à celui de ses clients (rupture de contrat ou dommages économiques).

Suivant la réception d'un avis, quelles autres mesures le FSI devrait-il prendre : faire parvenir un avis à son client ou retirer le matériel contrefaisant? S'il prend de telles mesures, le FSI devrait-il être libéré de toute responsabilité subséquente, à l'égard de son client ou du titulaire de droits?

Une limite à la responsabilité des FSI pourrait être justifiée, étant donné qu'ils ne contrôlent pas le contenu rendu accessible grâce à leurs services. Les FSI devraient toutefois contribuer à prévenir l'accessibilité à du contenu contrefaisant par l'entremise de leurs services lorsqu'ils ont connaissance de la nature illégale du contenu. Pour pouvoir informer le FSI de la nature illégale du contenu figurant sur un site Web donné, un titulaire de droits doit être en mesure d'identifier le FSI qui héberge le site Web et de communiquer avec lui.

Dans la mesure où l'imposition d'une limitation à l'égard de la responsabilité ne s'appliquerait qu'aux FSI qui dévoilent publiquement leur identité, une telle identification est-elle toujours possible? Quelles sont les solutions disponibles et, parmi celles-ci, quelles sont les plus fiables (filigranes, logos, liens hypertextes, etc.)? La politique devrait-elle préciser une approche unique ou en permettre plusieurs?

Deux mécanismes principaux semblent venir au premier rang d'un régime fondé sur une responsabilité limitée et destiné aux FSI. Le premier, appelé «système d'avis en deux étapes», consiste en l'envoi au FSI d'un premier avis par un présumé titulaire de droits, et par l'envoi d'un deuxième avis par le FSI à son client. Ces deux avis fournissent de l'information à l'égard du matériel supposément contrefaisant. Le deuxième mécanisme, appelé «système d'avis et de retraits», prévoit l'envoi au FSI d'un avis par un présumé titulaire de droits. Dès la réception de cet avis, le FSI bloquera l'accès au matériel supposément contrefaisant.

Quels sont les avantages comparatifs des mécanismes «d'avis en deux étapes» et «d'avis et de retraits»?

Ces deux mécanismes ne peuvent fonctionner que si le FSI est en mesure d'identifier la personne qui fournit le matériel supposément contrefaisant. Il reste à déterminer si certaines situations empêchent une telle identification.


Document de travail – Réunions de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ère numérique (PDF, 35 Ko, 17 pages)